Conditions Générales de vente

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jepa Home et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Jepa Home, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur particulier.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Jepa Home.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, l’Acheteur est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

Le fait pour l’Acheteur de cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par celui-ci, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

Les tarifs figurants sur le site web Jepa Home sont des prix TTC en euro, la TVA sera applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Jepa Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement et de préparation de commandes. La participation aux frais de transport et de livraison s’ajoute automatiquement lors de la validation de commande selon la formule choisie par l'Acheteur (sauf pour les pays étrangers à la France).

Le prix est exigible à la commande. Les prix affichés sur les produits sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) avec une TVA de 20%, et hors participation aux frais d’envoi.

Toutes les commandes sont payables en euros.

La vente en ligne des produits de Jepa Home est destinée principalement à un Acheteur résidant en France métropolitaine et en Belgique. Pour ceux résidant dans un autre pays, merci de nous contacter.

Jepa Home affiche les produits et ses délais de disponibilité sur la base des informations et stocks à sa disposition. De fait, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles comme indiqué sur le site, sans que toutefois ces données aient un caractère précis au jour près.

Chaque produit proposé sur jepa-home.com est réputé présent dans nos propres stocks, ou en cours d’approvisionnement.

De plus, tous les délais de livraison indiqués par Jepa Home sont ouvrés, ils ne comprennent pas les week-ends et jours fériés.

Les dates de livraison indiquées sur chaque fiche produit sont des délais moyens et ont n'ont donc qu'une valeur indicative. Ces dates et délais ne peuvent en aucun cas engager Jepa Home envers le client. En effet, de nombreux facteurs qui peuvent être indépendants de la volonté de Jepa Home rentrent en compte comme : la destination de livraison, la nature du produit (volume, quantité, poids), le transporteur associé à la commande, des imprévus transport, retards tractions transporteur, grèves, météo, surcharge d'activité, date de RDV choisie par le client,...).

Pour plus de renseignements ou de précisions, sur la disponibilité de nos produits ou sur des délais, merci de contacter notre service client.

Jepa Home s’engage à vous expédier un ou plusieurs produits en stock 48h ouvrées après votre commande (hors livraison confort ou prestation atelier nécessaire). Ce délai est uniquement valable pour toute commande passée et réglée en semaine (du lundi 9h au vendredi 9h) sous réserve de validation de paiement.

Les commandes passées et réglées du vendredi 9h au lundi 9h seront considérées comme valides le lundi matin. Toute commande passée et réglée un jour férié, sera considérée comme valide le jour ouvré suivant.

L’Acheteur, qui souhaite commander un produit ou un service via le site internet Jepa Home, doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

– valider sa commande après l’avoir vérifiée

– effectuer le paiement dans les conditions prévues

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Jepa Home n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

Dans le cadre d'une commande faite par un professionnel, merci de nous contacter pour connaitre les conditions de paiement et de commande. Une demande d'ouverture de compte doit être faite dans le cadre d'une commande d'un professionnel et le paiement de la 1ère commande doit être versé comptant. Jepa Home se réserve le droit d'annuler toute commande d'un professionnel n'ayant pas respecté ces conditions.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du produit par l’acheteur. En cas de non satisfaction du produit, il dispose d’un droit de rétractation (voir article correspondant de ces CGV).
Jepa Home se réserve le droit de refuser de valider une commande en cas de litige en cours et s’engage à en informer le client.
La commande sera expédiée dans les délais précisés sur la fiche produit.

Après la commande, une facture sera ensuite envoyée par e-mail au client.
Le client est conscient que sa commande engage le paiement des articles sélectionnés ainsi que des frais de port dans le but de valider définitivement celle-ci.

Aucune modification d'adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande. Tous les frais engagés par le transporteur et Jepa Home (livraison échouée, stockage, retour, re-livraison,...) en cas de mauvaise adresse de livraison donnée par le client lors de la commande, seront à la charge du client.

Annulation avant expédition :

Le client peut s’il le souhaite annuler sa commande entièrement ou partiellement avant expédition de ses produits de chez nous. Dans ce cas Jepa Home remboursera le client. Cependant des frais de gestion et de traitement de dossier seront demandés à l'acheteur. Ils seront alors décomptés du remboursement, effectué dans les 14 jours. Les frais s’élèvent à 20% du montant de la commande hors frais de livraison.
Dans le cas d’une livraison fractionnée, l’annulation ne pourra porter sur les produits déjà livrés sauf si le droit de rétractation peut encore être demandé par le client.
Si le client souhaite annuler une partie de sa commande, Jepa Home retiendra les 20% des frais de gestion et de traitement de dossier sur les produits annulés. Il ne pourra en aucun cas revenir sur les frais de livraison facturés.

Annulation après expédition :

Le client ne pourra pas demander l'annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le client devra faire usage de son droit de rétractation après la livraison (voir alinéa "rétractation").

NB 1 : Un refus de réception de commande de la part du client, le jour de la livraison, pour des produits conformes sans motif valable de casse transport ou défaut est assimilé à une annulation après expédition (voir ci-dessus).

NB 2 : Si le client souhaite annuler sa commande alors qu'il a réceptionné la marchandise, il devra alors exercer son droit de rétractation (voir alinéa "rétractation").

Par ailleurs, Jepa Home se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L'annulation de commande engage Jepa Home à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le client ne puisse réclamer un dédommagement supplémentaire.

Par carte bancaire

Paiements réalisés par le biais du système sécurisé Stripe utilisant le 3Dsecure et le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les renseignements à fournir par le client sont le numéro de la carte, sa date d’expiration, et les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte. En outre le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et qu’elle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa commande.

Nous acceptons les Cartes Bleues, Mastercard, Eurocard et Visa.

Par PayPal

Il vous sera permis d'effectuer le paiement de votre commande à partir de votre compte PayPal. Vous devrez alors vous connecter en vous identifiant avec votre email et votre mot de passe, puis suivre les différentes étapes de paiement.

Par virement bancaire

Il vous sera demandé de le faire le plus rapidement possible auprès de votre banque en suivant les informations bancaires transmises par Jepa Home lors de la commande de l'Acheteur.

Le transfert de propriété des produits livrés par Jepa Home au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.

Jepa Home se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et l'exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La commande d’un acheteur pourra être livrée en plusieurs colis dans certains cas.

Le client doit obligatoirement vérifier l’état du colis ET des produits avant toute signature du bon de livraison. En cas de dommage pendant le transport, merci de suivre les consignes envoyées lors de l'expédition. Jepa Home doit toujours être averti d'un dommage lors du transport, par l'Acheteur en parallèle du transporteur.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. De plus, tous les délais indiqués par Jepa Home sont ouvrés, ils ne comprennent pas les week-ends et jours fériés.

En cas de perte de colis, Jepa Home effectuera une enquête auprès du transporteur.

Le client se doit également de s'assurer que le camion du transporteur puisse accéder au lieu de livraison soit par semi-remorque, par porteur ou petit porteur et non uniquement par véhicule léger. A défaut d'accès, un surcoût pour livraison en véhicule léger pourra être facturé au client sur devis.

Livraison ou retrait du colis et délai :

Si le client est absent lors du RDV prévu avec le transporteur, la re-livraison éventuelle sera à sa charge.

Si le client le souhaite, ou ne peut pas se rendre disponible pour la réception de son colis, il devra aller le chercher à l'agence du transporteur la plus proche, sinon le colis sera retourné à Jepa Home.

Si le client ne répond pas aux sollicitations du transporteur pour le prise de RDV, le colis sera retourné à Jepa Home sous 7 jours. Pour une ré-expédition, le client devra s'acquitter du tarif entier et réel du transport (2 fois la participation demandée lors de la commande.)

Pour la livraison de son colis, le client devra être disponible et prévoir un créneau horaire de réception pouvant aller jusqu'à la journée (de 09h à 17h maximum selon le transporteur). Pour une livraison le samedi ou le dimanche, ou pour un créneau horaire raccourci, le client devra payer un supplément si cette option est proposée.

Modes de livraison :

- Livraison standard (au pas de porte) : les produits sont livrés sur palette, en colis ou dans un emballage spécialisé. Ils sont déposés par le livreur au pied de l’immeuble de l’acheteur, ou au pas de sa porte ou de son portail selon les cas. Cette livraison "devant chez l'acheteur" s’effectue sur rendez-vous, le transporteur vous contactera 1 à 3 jours après l’expédition par e-mail, SMS ou téléphone.

Dans tous les cas, et ceci même pour des commandes importantes le déballage et le transport du pas de la porte à la pièce d’arrivée du meuble ou de l’objet devront être assumés par le client. Il est est de même pour le traitement des palettes et emballages. Le client devra s'assurer de l'accès du camion à son lieu de livraison et en sera responsable.

Le déballage n’étant pas prévu, le client doit obligatoirement vérifier l’état du colis ET des produits avant toute signature du bon de livraison.

- Retrait en magasin : ce mode de livraison se fait par vos soins dans notre entrepôt de Roubaix (59). Avant de vous déplacer, merci de bien prévoir un moyen de transport adapté aux produits commandés (voiture, camion, camionnette…).

- Colis légers par messagerie (moins de 30 kg) : Livraison par transporteur de colis léger traditionnel. Il se peut que le transporteur ne vous contacte pas préalablement pour fixer un RDV. Il vous laissera un avis de passage dans votre boite aux lettres si vous êtes absent, ainsi que toutes les instructions pour récupérer votre colis en agence ou pour reprogrammer un passage du livreur.

Coût de transport :

Le calcul du tarif s’effectue en fonction du poids, de l’encombrement de la commande. Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

Dans certains cas, des coûts de 2^e présentation au domicile du client pourront être facturés directement au client par le transporteur ou Jepa Home si celui-ci n’est pas chez lui le jour prévu de la livraison, ou si les informations d'accès sont fausses, nécessitant une nouvelle livraison.

Conditionnement :

Les produits sont livrés dans les emballages les plus adaptés à son bon acheminement (palette, cartons, papier bulles, film plastique, ...). Ceux-ci sont effectués sur mesure par nos équipes. Il est également possible dans un souci d’efficacité et d’optimisation du transport, que nous remettions sous couverture certains meubles au transporteur spécialisé en assurant la meilleure qualité de transport et obligeant une précaution maximum prise par les livreurs.

Précautions de réception :

Des consignes de réception simples et claires vous seront envoyées une fois la commande expédiée. Ce sont des conseils pour aider le client dans un éventuel litige entre ce dernier et le transporteur. En aucun cas Jepa Home n’engage sa responsabilité avec ces conseils.

Les articles sont vérifiés par les équipes logistiques Jepa Home et par le transporteur avant expédition et sont donc réputés être en bon état une fois pris en charge par le transporteur. Cependant, des dégâts sur l’emballage ou le produit peuvent survenir lors du transport. Dans le cas où une mise en jeu de la responsabilité du transporteur est refusée par ce dernier, aucun recours ne pourra être effectué auprès de Jepa Home.

A réception, le client à la responsabilité et l’obligeance de vérifier l’état des produits en présence du transporteur ET avant de signer le bon de livraison.

Jepa Home conseille vivement à ses clients de vérifier l'état et la conformité de la marchandise avant de signer le bon de livraison et en présence du livreur même si l'emballage paraît en bon état.

Le livreur à l'obligation d'attendre que vous ayez contrôlé la marchandise. Si toutefois il ne voulait pas attendre il faut le mentionner clairement sur le bon de livraison.

Avant déballage, si le colis a quoi que ce soit, le client devra l’écrire clairement sur le bon de livraison ("Emballage troué, déchiré, écrasé, ouvert… ").

Après déballage, si le client constate un défaut sur le produit, il en fera mention expresse sous forme manuscrite et détaillée sur le bordereau de livraison ("article cassé, fendu, abimé, ayant subi un choc…"). Attention, la mention "sous réserve de déballage" n’est pas valide.

Cette démarche est valable pour toutes les commandes quel que soit le type de produit, le nombre de colis, le conditionnement ou le type de livraison retenue.

Comptez et mentionnez sur le bon de livraison si un colis est manquant.

Demandez un double du bon de livraison.

Les mentions valables pour écriture sur le bon de livraison sont UNIQUEMENT les suivantes : "article cassé, fendu, abimé, ayant subi un choc…" ou bien "emballage troué, déchiré, écrasé, ouvert…".

En l’absence de cette démarche les produits sont réputés conformes et aucune réclamation du client envers le transporteur ou Jepa Home ne pourra être retenues sur ce point ultérieurement.

En cas de problème, le client ne pourra en aucun cas déclarer ne pas avoir été tenu informé des procédures à suivre en cas de litige lié au transport.

Dans le cas où une mise en jeu de la responsabilité du transporteur est refusée par ce dernier, aucun recours ne pourra être effectué auprès de Jepa Home.

Dépassement du délai de livraison :

Jepa Home s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais. Il peut cependant arriver malgré cela que l’approvisionnement soit indépendamment de notre volonté retardé et donc entraine un retard de livraison pour le client.

En application de l’article L 138-2 du Code de la consommation :

"En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat."

Le Client est informé que le garant de la conformité des Produits est Jepa Home, dont les coordonnées figurent en haut des présentes.

Jepa Home est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du code civil:

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al. 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l'objet d'un traitement informatique.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement sur les données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : 27 rue de Naples 59100 Roubaix - France

Pour les informations légales, merci de consulter la page "mentions légales" de notre site.